Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe art. 32
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.
ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Toutes modifications aux dispositions des statuts doivent être soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.